Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La liste des médiateurs dressée en application de l’article 53 est transmise au ministre, à la Société ainsi qu’à l’organisme de médiation ou d’arbitrage visé au troisième alinéa de l’article 53 dans un délai de 14 jours suivant la date où elle est dressée.
D. 973-2022, a. 54.
En vig.: 2022-07-07
54. La liste des médiateurs dressée en application de l’article 53 est transmise au ministre, à la Société ainsi qu’à l’organisme de médiation ou d’arbitrage visé au troisième alinéa de l’article 53 dans un délai de 14 jours suivant la date où elle est dressée.
D. 973-2022, a. 54.
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